Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère du Transport et de l’Infrastructure du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Ministère du Transport et de l’Infrastructure du Manitoba : refus d’accès à des rapports d’étape sur des travaux de construction; dispositions 7(2), 17(1), 17(2)e), 18(1)c)(i)(ii)(iii) et 25(1)n). Le ministère a transmis une réponse révisée accompagnée des documents demandés, dont seule une quantité minimale d’information a été retranchée, et l’ombudsman a conclu que les renseignements encore refusés étaient visés par les exemptions invoquées.
Dossier 2014-0040