Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère du Transport et de l’Infrastructure du Manitoba

2014-04-29

Sommaire

29-04-2014

Ministère du Transport et de l’Infrastructure du Manitoba; refus de communiquer une partie des renseignements contenus dans des rapports liés à l’inspection du pont de Saint-Jean-Baptiste; dispositions 23(1)a), 23(2)f) et 23(2)h). L’ombudsman a conclu que le ministère était autorisé, en vertu de la LAIPVP, à refuser la communication de ces renseignements et que la plainte n’était donc pas fondée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0086