Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère des Finances du Manitoba
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Sommaire
Le ministère des Finances du Manitoba a refusé de donner communication du rapport de l’examen des résultats financiers (Fiscal Performance Review) entrepris par le gouvernement du Manitoba en invoquant que le rapport avait été créé pour être soumis au Cabinet. Nous avons estimé que la communication du rapport révélerait le contenu des délibérations du Cabinet et que ce dernier n’avait pas consenti à ce qu’il soit divulgué. Par conséquent, nous n’avons pas appuyé la plainte.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2017-0182