Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural du Manitoba

2015-03-17

Sommaire

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural du Manitoba : un rapport a été communiqué, mais l’accès à d’autres renseignements a été refusé au motif que leur divulgation permettrait d’identifier un informateur confidentiel; dispositions 17(1), 17(2)b) et c). L’ombudsman a conclu que les renseignements refusés constituaient des renseignements personnels et que leur divulgation entraînerait une atteinte injustifiée à la vie privée d’un tiers.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0129