Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de la Santé
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Ministère de la Santé du Manitoba : refus d’accès à des données extraites d’une base de données en vertu de la LAIPVP; dispositions 2, 3a), 6(2), 7(1), 7(2), 17(1), 17(2)a), définition de « renseignements médicaux personnels », règle sur la protection des renseignements personnels de la HIPAA et la norme « Safe Harbour », lignes directrices pancanadiennes sur la désidentification des renseignements médicaux personnels. L’ombudsman a conclu que les données demandaient la communication de renseignements médicaux personnels devant être protégés, et qu’il n’était pas raisonnablement possible de caviarder les renseignements de manière à permettre l’accès aux autres champs de données restants dans les quelque 600 000 dossiers de patients visés par la demande.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2013-0228