Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce du Manitoba

2019-11-27

Sommaire

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba a refusé l’accès à une partie de document en invoquant que cela révélerait des renseignements professionnels fournis par un tiers à titre confidentiel. L’ombudsman a estimé que la disposition sur laquelle se fondait le ministère ne s’appliquait pas aux renseignements détenus et il a donc appuyé la plainte. Le ministère a accepté de communiquer tous les renseignements qu’il avait refusé de communiquer auparavant.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0112