Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Manitoba Hydro

2019-01-14

Sommaire

Dispositions considérées : 9, 12(1)c)(i) et 32(1).

Une personne a demandé à consulter les lettres de mandat de Manitoba Hydro pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019. Manitoba Hydro a trouvé une lettre mais conclu que, du fait qu’il s’agissait d’une ébauche, celle-ci ne relevait pas de la société aux fins de la LAIPVP et la société a refusé de la communiquer. Nous avons déterminé que Manitoba Hydro avait, par erreur, pris une ébauche de lettre de cadrage pour le document demandé; toutefois, la raison invoquée pour le refus s’appliquait toujours, car la lettre de mandat demandée par la personne n’existait pas. Étant donné que la réponse initiale de Manitoba Hydro était basée sur une erreur d’identification du document demandé, nous avons appuyé la plainte en partie.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0302