Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Logement Manitoba

2015-06-22

Sommaire

Logement Manitoba; disposition 25(1)a). Une personne a demandé l’accès à une vidéo détenue par Logement Manitoba. L’accès a été refusé au motif que le document faisait partie d’une enquête en cours du Service de police de Winnipeg et que sa divulgation pourrait nuire à l’enquête. L’ombudsman a jugé que les exemptions à la communication prévues par la LAIPVP avaient été appliquées de manière raisonnable.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0280