Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Justice Manitoba

2025-10-07

Sommaire

Une personne a présenté une demande d’accès à des documents auprès de Justice Manitoba concernant l’accord d’échange de services conclu avec le Service correctionnel du Canada pour la détention de délinquants sous responsabilité fédérale dans les centres correctionnels du Manitoba. L’organisme public a refusé l’accès complet, informant le plaignant que les renseignements fournis à Justice Manitoba par Justice Canada auraient été communiqués à titre confidentiel. Notre bureau a reçu une plainte de la personne concernant la décision de Justice Manitoba de refuser l’accès à ces renseignements.

Après examen, nous avons déterminé que la plainte est fondée. Nous avons constaté que l’organisme public n’avait pas rempli son obligation d’effectuer une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande du plaignant. Nous avons également constaté que l’organisme public n’avait pas fourni de justification suffisante pour refuser la communication de l’accord d’échange de services en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LAIPVP. L’organisme public n’a pas démontré qu’une quelconque partie de l’accord avait été communiquée à titre confidentiel par Justice Canada. Nous sommes également d’avis que seul le contenu précis communiqué par Justice Canada avec une attente claire de confidentialité peut être admissible à une exemption. L’ombudsman a publié un rapport contenant quatre recommandations. L’organisme public n’a pas respecté les délais prescrits par la LAIPVP et dans les recommandations de l’ombudsman, et l’affaire a été renvoyée à l’arbitre de l’information et de la protection de la vie privée du Manitoba le 28 août 2025. Lisez le rapport complet pour plus d’informations.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-10136