Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP –  Le ministère des Familles

2025-10-14

Sommaire

Une personne a demandé à Familles Manitoba l’accès à l’information, à la correspondance et aux dossiers relatifs aux contrats de service et aux ententes de financement octroyés à la Régie des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Nord du Manitoba et à la Régie des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Sud du Manitoba. L’organisme public n’a accordé qu’un accès partiel aux dossiers, et nous avons reçu une plainte concernant cette décision.

Notre bureau a enquêté sur la plainte et a conclu que l’organisme public n’avait pas rempli son obligation d’aider le plaignant et avait omis de communiquer les documents relatifs à sa demande d’accès. Nous avons également constaté que les exceptions obligatoires à la divulgation, prévues à l’article 17 de la LAIPVP, appliquées par l’organisme public, ne s’appliquaient pas aux renseignements non divulgués.

Notre bureau a formulé trois recommandations, notamment que l’organisme public communique tous les renseignements demandés. L’organisme public a respecté le délai imparti pour répondre à notre rapport et à nos recommandations et a accepté ces dernières. Il a émis une lettre de décision d’accès révisée accordant au plaignant l’accès à des documents supplémentaires. Consultez le rapport complet en cliquant sur le lien ci-dessous.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-09191