Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – division scolaire Pembina Trails

2015-09-30

Sommaire

Division scolaire Pembina Trails; la division a créé un état financier en réponse à une demande d’accès, mais l’auteur de la demande estimait que davantage de renseignements auraient dû être disponibles; dispositions 8(2), 9, 10(2). L’ombudsman a conclu que la division avait respecté la demande et fourni les renseignements pertinents.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0560