Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Conseil exécutif du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Conseil exécutif du Manitoba; refus d’accès à des renseignements liés au départ de certains anciens employés de l’organisme public, ainsi qu’aux indemnités de départ qui leur ont été versées; dispositions 17(1), 17(2)e)g), 18(1)c)(i)(ii)(v), 23(1)a)b), 27(1)a) et 27(2). L’ombudsman a conclu que l’organisme public était tenu de refuser l’accès aux montants précis versés à ces personnes et qu’il était autorisé à refuser d’autres documents liés à leur départ.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossiers 2015-0178 et 2015-0179