Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Commission des accidents du travail

2018-11-13

Sommaire

Dispositions considérées : 17(1), 17(2)d) et 23(1)a).

Une personne a demandé à avoir accès à ses renseignements personnels à la Commission des accidents du travail. Dans sa décision initiale, la Commission a refusé de communiquer une partie des renseignements. Au cours de notre enquête, elle est revenue d’elle-même sur sa décision et a communiqué d’autres renseignements à la personne. Nous avons procédé à l’examen des renseignements restants et déterminé que ceux qui figuraient dans un document ne semblaient pas être assujettis aux dispositions invoquées par la Commission. La Commission en a convenu et a fourni le document à la personne. Nous avons estimé que les exceptions prévues pour les renseignements personnels concernant un tiers et les avis destinés aux organismes publics s’appliquaient aux renseignements que la Commission refusait toujours de communiquer. La plainte a été partiellement appuyée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0292