Rapport d’enquête : Aucune réponse en vertu de la LAIPVP – Bureau du Conseil exécutif

2025-05-15

Sommaire

Une personne a déposé une plainte auprès de l’ombudsman, alléguant que le Bureau du Conseil exécutif n’avait pas répondu à sa demande d’information dans le délai de 45 jours prévu par la LAIPVP. Nous avons examiné les circonstances et les délais de la demande et en avons discuté avec l’organisme public. Nous avons constaté que le Bureau du Conseil exécutif n’avait pas répondu à la demande du plaignant dans le délai de 45 jours prévu par la LAIPVP et nous avons appuyé la plainte. L’ombudsman a recommandé au Bureau du Conseil exécutif de répondre à la demande dans un délai précis.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-09729