Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Agriculture Manitoba

2018-11-13

Sommaire

Dispositions considérées : 17(1), 17(2)b), 18(1)c)(i) et 25(1)a)(c).

Une personne a demandé au ministère de l’Agriculture du Manitoba de lui communiquer des documents au sujet d’une enquête menée en vertu de la Loi sur le soin des animaux. Le ministère a totalement refusé de communiquer les documents en question en invoquant que cela porterait atteinte à la vie privée et aux intérêts commerciaux d’un tiers. Au cours de notre enquête, il a révisé sa décision et déclaré qu’il refusait également la communication en invoquant qu’elle serait nuisible à l’exécution de la loi ou à la conduite d’instances judiciaires. Nous avons estimé que la décision du ministère de refuser de communiquer les documents en question était autorisée dans le cadre de la LAIPVP. La plainte n’a pas été appuyée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0127