Rapport d’enquête : Recherche adéquate en vertu de la LAIPVP – Division scolaire de Winnipeg

2015-09-30

Sommaire

Division scolaire de Winnipeg; accès partiel à des renseignements liés à la création et à l’administration du Régime de revenu d’invalidité pour les cadres et employés (autres que les enseignants); dispositions 3a), 6(2), 9. L’ombudsman a jugé la plainte partiellement fondée, concluant que la division avait fourni une copie d’un règlement municipal, mais n’avait pas initialement transmis les autres documents demandés ni indiqué comment ils pouvaient être obtenus.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2015-0045