Rapport d’enquête : Prolongation du délai de réponse en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg

2016-12-30

Sommaire

Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg; contestation des prolongations de délai accordées pour répondre à des demandes d’accès visant des documents liés à des initiatives et activités de contrôle routier à une intersection précise; dispositions 11(1), 15(1)c) et 15(2). L’ombudsman a conclu que le Service de police était autorisé à accorder des prolongations de 30 jours pour les deux demandes, afin de consulter un tiers.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossiers 2016-0227 et 2016-0237