Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Ville de Winnipeg – service au Handi-Transit
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Nous avons reçu quatre plaintes distinctes de personnes qui ont estimé que leur admissibilité au service Handi-Transit avait été évaluée de manière injuste. Même si les plaintes individuelles ont fini par être réglées, nous avons enquêté sur des questions plus larges soulevées par les plaintes au sujet de la demande de service Handi-Transit et du processus d’appel. À la suite de notre enquête, Handi-Transit a apporté des changements administratifs pour améliorer l’équité de son processus de prise de décisions et sa correspondance écrite avec les demandeurs, notamment ce qui suit : fournir des raisons écrites dans les lettres adressées aux candidats inadmissibles; informer par écrit les candidats inadmissibles que, si un demandeur souhaite fournir de nouvelles informations concernant l’admissibilité, Handi-Transit acceptera les nouveaux renseignements et décidera ensuite si une réévaluation, d’autres renseignements ou une nouvelle demande sont nécessaires; remettre à une personne qui fait appel d’une décision une copie du rapport d’évaluation fonctionnelle que l’autorité compétente de Handi-Transit chargée d’entendre les appels prend en considération à l’audience.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0358