Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Ville de Winnipeg
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Ville de Winnipeg – inquiétudes au sujet de la pratique consistant à ajouter le montant impayé des factures d’eau des locataires aux impôts fonciers du locateur.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2010-0526