Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Village de Dunnottar

2022-05-06

Sommaire

Une personne s’est inquiétée du fait qu’une décision du conseil du Village de Dunnottar de tenir une partie d’une réunion à huis clos ne respectait pas les exigences de la Loi sur les municipalités. La municipalité nous a informés que la réunion avait été fermée au public afin de discuter de négociations préliminaires en cours. Nous n’étions pas convaincus que le conseil avait le pouvoir de discuter de cette question en séance à huis clos. Le Village de Dunnottar a accepté notre recommandation selon laquelle aucun sujet ne devrait être discuté en séance fermée à moins qu’il ne relève clairement des exceptions prévues dans la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques. Nous avons également recommandé que la municipalité commence à consigner les procès-verbaux des séances à huis clos, mais le conseil n’a pas accepté cette recommandation.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2019-0574