Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale de North Cypress-Langford

2018-12-17

Sommaire

Nous avons reçu une plainte au sujet d’une décision de la municipalité rurale de North Cypress-Langford d’autoriser de multiples logements de fonction sur un terrain en zone agricole. Nous avons déterminé que la municipalité avait le pouvoir d’autoriser ces logements; cependant, nous avons remarqué qu’elle ne se servait pas de critères précis pour évaluer les demandes de bâtiments ou structures à usage accessoire. De tels critères permettraient de déterminer les facteurs pris en considération et appliqués par le conseil pour prendre sa décision. Selon le plaignant, les propriétaires du terrain ne détenaient pas non plus de permis d’utilisation conditionnelle pour leur entreprise à domicile, qui vend des articles produits ailleurs. Selon nous, et conformément au règlement de zonage de la municipalité, l’entreprise à domicile doit obligatoirement détenir une autorisation d’utilisation conditionnelle. À l’issue de notre enquête, nous avons adressé trois recommandations à la municipalité.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2016-0228