Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité de Swan Valley West
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Un résident de la municipalité de Swan Valley West s’est plaint à notre bureau que la municipalité enfreignait certaines dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux en ce qui concerne les appels d’offres et les achats de biens, la déclaration des conflits et les états annuels que les conseillers sont tenus de fournir au sujet de leurs biens, ainsi que la gestion et la production de documents. Nous avons relevé que la municipalité n’avait pas enfreint la Loi en ce qui concerne la production de documents ou sa politique relative aux appels d’offres et aux achats. Quant au dépôt des états de biens annuels, les questions portaient sur les problèmes de fusion en 2015. Nous avons conclu que la municipalité avait effectivement enfreint la Loi en ce qui concerne la déclaration de conflits; cependant, l’infraction résultait d’une négligence de la part de la municipalité et elle a été corrigée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2017-0078