Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – MR de St. Andrews

2016-12-01

Sommaire

Préoccupations au sujet de l’approbation d’un lotissement de 20 lots dans la M.R. de St. Andrews et au sujet de l’avis d’audience publique concernant le lotissement. Plaintes non appuyées; suggestion d’amélioration administrative.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossiers 2014-0402, -0403, -0404 et -0405