Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – MR de Sifton (Ville d’Oak Lake)

2016-12-01

Sommaire

Préoccupation au sujet de la façon dont la ville d’Oak Lake (M.R. de Sifton) a enlevé une roulotte de la propriété du plaignant et l’a démolie. Formulation de recommandations.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0196