Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – MR de Hanover

2017-05-25

Sommaire

Une propriétaire foncière a porté plainte auprès de notre bureau à propos de la décision de la municipalité rurale de Hanover d’ordonner le nettoyage d’urgence de son terrain et de lui facturer les frais encourus. Les débris avaient été déposés sur la voie publique par une entreprise d’aménagement paysager engagée par la propriétaire. La municipalité considérait ces débris comme un danger devant être retiré immédiatement et, à ce titre, nous avons conclu qu’elle était autorisée à en facturer le retrait. Cependant, selon le règlement municipal sur les déchets, une personne n’est passible d’une amende que si elle est déclarée coupable à l’issue d’une procédure sommaire. Dans ce cas-ci, le délai pour intenter une telle procédure était expiré. Nous avons recommandé que la municipalité annule l’amende mentionnée dans l’avis d’infraction, ce qu’elle a accepté de faire.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2015-0094