Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – MR d’Armstrong

2016-04-27

Sommaire

Nous avons reçu une plainte d’une propriétaire foncière de la MR d’Armstrong. Celle-ci avait reçu un ordre d’exécution de la MR exigeant qu’elle nettoie sa propriété, et elle nous a fait savoir qu’elle l’avait fait. Elle a expliqué que la MR était venue voir sa propriété quelques mois plus tard et qu’elle avait enlevé du matériel de sa propriété, après quoi la MR lui avait adressé une facture de 630 $ pour le nettoyage. Nous n’avons pas pu déterminer si une inspection avait eu lieu ou si la propriété avait été nettoyée à temps, car la MR n’a pas de trace écrite d’une inspection de la propriété dans un délai raisonnable après la date limite de l’ordre d’exécution. À notre avis, il était injuste de la part de la MR d’attendre environ trois mois pour faire appliquer l’ordre d’exécution sans faire savoir à la plaignante qu’elle ne le respectait pas. Par conséquent, nous avons fait quatre recommandations à la MR. La municipalité les a étudiées et a décidé d’annuler les frais de nettoyage imposés à la plaignante. Elle a également indiqué qu’elle modifierait sa politique relative aux propriétés inesthétiques de façon à améliorer la documentation et à établir des délais raisonnables pour l’application des ordres d’exécution.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0515