Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Ministère des Relations avec les municipalités et le nord du Manitoba

2024-07-08

Sommaire

Une personne a porté plainte auprès de notre bureau, alléguant que le ministère des Relations avec les municipalités et le Nord du Manitoba (anciennement Relations avec les Autochtones et le Nord) avait agi de manière inéquitable en retirant son approbation pour l’installation de panneaux solaires et en imposant un délai déraisonnable pour leur relocalisation. La personne s’inquiétait également du fait que le ministère aurait communiqué des renseignements à son sujet à un propriétaire de chalet voisin de manière non autorisée. Nous avons constaté que le ministère ne disposait pas de politiques suffisantes pour guider la prise de décisions, et que sa gestion initiale du dossier avait été inéquitable. Le propriétaire de chalet concerné n’a pas été informé à l’avance que l’approbation qui lui avait été accordée faisait l’objet d’un réexamen. Il n’a pas non plus eu l’occasion de se prononcer de manière significative sur la date de conformité. Toutefois, après l’intervention de notre bureau et après que le propriétaire eut retenu les services d’un avocat, le ministère a réévalué la situation, suspendu la date de conformité et collaboré avec le propriétaire afin d’établir un échéancier raisonnable tenant compte des circonstances particulières. Nous avons également constaté que le ministère avait recueilli les renseignements personnels du propriétaire dans le cadre du suivi d’une plainte déposée par un autre propriétaire de chalet. Bien que cette mesure ait été raisonnable, le ministère aurait dû informer le propriétaire de chalet que ses renseignements personnels avaient été recueillis auprès d’un tiers dans le cadre du suivi d’une plainte. L’ombudsman a recommandé que le ministère fournisse aux employés des lignes directrices en matière de politiques, ainsi que des instructions et des procédures à l’intention des propriétaires de chalet pour les aider à obtenir les autorisations nécessaires à des projets d’aménagement sur des terrains situés près des lots de chalet. L’ombudsman a également invité le ministère à envisager l’élaboration d’une politique propre à l’installation de panneaux solaires dans les zones de chalet relevant de sa compétence. Nous sommes satisfaits que le ministère ait accepté ces recommandations.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier MO-04206