Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge

2016-04-27

Sommaire

Nous avons reçu une plainte d’un propriétaire foncier de la MR de St. Clements selon laquelle le district d’aménagement du territoire de la rivière Rouge (DATRR) aurait traité sa demande de lotissement de manière inéquitable. La demande du propriétaire visant à lotir sa parcelle de terrain avait été approuvée par le conseil de la MR de façon conditionnelle. Or, la commission du DATRR, qui est l’autorité compétente, l’a rejetée. Selon le propriétaire, le DATRR ne lui a pas donné de préavis suffisant au sujet de la réunion de la commission. Toujours selon lui, la commission du DATRR ne lui a pas donné de raisons significatives pour sa décision. Même si nous avons conclu que le DATRR n’avait enfreint aucune disposition législative en ce qui concerne l’avis de réunion ou la communication de raisons, nous avons suggéré que le DATRR révise les renseignements qu’il publie en ligne au sujet du processus de lotissement et qu’il fournisse des raisons significatives aux demandeurs.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2015-0040