Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – District d’administration locale (DAL) de Pinawa

2015-06-22

Sommaire

Une propriétaire s’est plainte du fait que le district d’administration locale (DAL) de Pinawa avait injustement rejeté sa demande de remboursement d’une portion des frais qu’elle avait encourus pour l’inspection et la réparation de plusieurs canalisations d’égout. Elle s’est aussi demandé si une augmentation de ses taxes foncières était liée à son désaccord avec le DAL. L’ombudsman a estimé que le DAL avait respecté les dispositions législatives, les politiques et les procédures applicables, en ce qui concerne les réparations des canalisations d’égout de la plaignante, et que le conflit de cette dernière avec le DAL n’avait pas été en cause dans l’augmentation des taxes foncières. Il a également fait état de deux changements administratifs qui, s’ils étaient mis en œuvre, amélioreraient les pratiques administratives du DAL concernant les demandes de remboursement des propriétaires.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0252