Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Direction du stationnement de Winnipeg

2018-05-16

Sommaire

Une personne s’étant fait voler les plaques d’immatriculation de son véhicule s’est plainte à notre bureau après avoir reçu une contravention de la Direction du stationnement de Winnipeg pour un véhicule portant les plaques volées. La personne a tenté de faire appel de la contravention mais a raté la date limite prévue, tout en ayant suivi les instructions du service 311 de la Ville de Winnipeg. La Direction lui a indiqué qu’elle ne pouvait pas revenir sur l’infraction de stationnement et que l’amende de 100 $ devait être payée. Nous avons constaté que le service 311 n’avait pas informé complètement le plaignant sur la question de l’infraction, ce qui posait un problème d’équité administrative. Nous avons présenté quatre recommandations à la Direction et elle nous a indiqué qu’elle avait pris des mesures pour les mettre en œuvre, notamment en renonçant à récupérer l’amende de 100 $.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0313