Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Commission du District d’aménagement du territoire de Selkirk et de sa région

2014-04-29

Sommaire

Commission du District d’aménagement du territoire de Selkirk et de sa région (maintenant appelé District d’aménagement du territoire de la rivière Rouge) – révocation d’un permis de construire après qu’on a découvert que le permis avait été délivré par erreur et après les débuts des travaux de construction de la maison.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0138