Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Commission des valeurs mobilières du Manitoba
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Préoccupation du fait que la Commission des valeurs mobilières du Manitoba ait tenu compte, au cours d’une audience, de renseignements dont le plaignant ignorait qu’ils seraient discutés au cours de l’audience. Plainte partiellement résolue; suggestion d’amélioration administrative. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2014-0543