Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Commission d’appel de l’aide aux sinistrés
enquêtes et surveillance
loi sur l’ombudsman
Sommaire
Préoccupation en ce qui concerne le rejet, par la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés, d’une demande d’aide financière et le recours de la Commission au principe de la cause simultanée. Formulation de recommandations. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0283