Rapport d’enquête : Estimation des frais en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg, Service de transport en commun

2016-12-30

Sommaire

Ville de Winnipeg – Service de transport en commun; contestation d’une estimation des frais liée à une demande d’accès à des documents concernant une plainte en matière de droits de la personne déposée contre la Ville, en lien avec l’absence de rabais pour les aînés utilisant le service Handi-Transit; dispositions 82(1)(2) de la LAIPVP et du Règlement. L’ombudsman a conclu que le temps alloué à la recherche et à la préparation des documents visés (y compris le caviardage) était raisonnable, et que les frais indiqués dans l’estimation remise à la personne plaignante avaient été calculés correctement.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2016-0249