Rapport d’enquête : Estimation des frais en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg

2016-12-30

Sommaire

Ville de Winnipeg – Service de police de Winnipeg; contestation de l’estimation des frais liée à une demande d’accès visant l’ensemble des emplacements et codes de surveillance photo mobile, ainsi que le nombre de contraventions émises à chaque emplacement sur une période d’un an; dispositions 82(1), 82(2) de la LAIPVP, articles 4, 6 et 8(1) du Règlement. L’ombudsman a conclu que l’estimation des frais pour la programmation informatique et le traitement des données par un fournisseur externe était raisonnable et qu’elle avait été préparée conformément à la Loi et au Règlement.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2016-0050