Rapport d’enquête : Estimation des frais en vertu de la LAIPVP – Municipalité rurale

2018-06-22

Sommaire

Estimation des frais déraisonnable pour l’accès à des copies d’ordres du jour et de procès-verbaux liés à un comité d’une municipalité rurale; disposition 6(2) de la LAIPVP et article 263(1) de la Loi sur les municipalités; la municipalité estimait que le comité en question était de nature ad hoc et que ses documents ne faisaient pas partie des types de dossiers assujettis aux exigences de la Loi sur les municipalités concernant les procès-verbaux des comités. L’ombudsman a conclu que les documents liés au comité (notes de réunions, etc.), bien qu’ils ne soient pas présentés dans la forme prescrite, semblaient correspondre à des types de documents qui devraient être accessibles au public en vertu de la Loi sur les municipalités. Par conséquent, la LAIPVP ne s’appliquerait pas aux renseignements demandés par la personne plaignante, et l’estimation des frais produite par la municipalité rurale ne serait donc pas applicable. La municipalité a décidé de donner accès aux documents sans exiger de frais. La plainte a été résolue.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0471