Rapport d’enquête : Divulgation non autorisée en vertu de la LRMP – Société d’assurance publique du Manitoba.
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Une personne a fait une demande d’indemnisation pour blessures corporelles à la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM) et fait ensuite appel de la décision de la Société à la Commission d’appel des accidents de la route. Dans le cadre du processus d’appel, la Société a remis à la Commission les copies de quatre rapports renfermant les renseignements médicaux personnels de la personne en question. Dans une plainte déposée à notre bureau, cette personne a estimé que la Société avait communiqué ses renseignements médicaux personnels à la Commission sans son consentement, et que cela était contraire à la LRMP. Nous avons conclu que la communication des renseignements médicaux de la personne était autorisée. La plainte n’a pas été appuyée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2018-0299