Rapport d’enquête : Divulgation non autorisée en vertu de la LRMP – Commission des accidents du travail

2019-09-26

Sommaire

Une employée s’est plainte parce que la Commission des accidents du travail (CAT) a communiqué ses renseignements médicaux personnels à son employeur dans le cadre de la révision de la décision d’un arbitre. La plaignante avait consenti à la communication des renseignements contenus dans son dossier de demande d’indemnisation mais, après que les renseignements ont été communiqués, la CAC a décidé de ne pas procéder à une révision. Nous avons estimé que la communication était autorisée dans le cadre de la LRMP, car elle a eu lieu avec le consentement de l’employée et pendant que le processus de révision était envisagé. Au cours de notre enquête, nous avons soulevé des questions au sujet du processus de communication de renseignements à un employeur pendant une révision ou un examen, et aussi de la récupération rapide des renseignements après leur transmission à l’employeur quand on décide de ne pas procéder à un examen ou à une révision. La CAC a étudié le processus d’accès de l’employeur aux dossiers avec le personnel concerné et elle a indiqué à celui-ci qu’il était important de récupérer les renseignements des dossiers de demande d’indemnisation aussitôt que possible lorsqu’on ne se rend pas en appel. La CAC procédera également à un examen de ses politiques relatives à la communication de renseignements aux employeurs en respectant les principes de la protection de la vie privée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2019-0266