Rapport d’enquête : Divulgation non autorisée en vertu de la LAIPVP – Ministère des Finances du Manitoba

2021-07-07

Sommaire

Ministère des Finances du Manitoba. Dispositions 36(1)c), 42(2) et 44(1)a). Notre bureau a été contacté par une personne ayant transmis des renseignements à la ligne téléphonique COVID du Manitoba, qui croyait qu’il y avait eu une divulgation non autorisée de ses renseignements personnels à la Ville de Winnipeg. Bien que cette personne n’ait pas souhaité déposer une plainte officielle à ce moment-là, notre bureau a examiné le formulaire de signalement de la ligne téléphonique COVID et a relevé des préoccupations concernant l’information donnée aux personnes quant à l’utilisation de leurs renseignements. Ces préoccupations ont été transmises au ministère des Finances du Manitoba, l’organisme public responsable de la ligne téléphonique. Par la suite, en février 2021, la personne a déposé une plainte auprès de notre bureau en vertu de la LAIPVP concernant la divulgation non autorisée de ses renseignements personnels. Notre enquête a déterminé que la divulgation des renseignements personnels de la personne plaignante par le ministère des Finances du Manitoba à la Ville de Winnipeg était autorisée en vertu de la LAIPVP, et la plainte n’a donc pas été jugée fondée. Nous avons également soulevé nos préoccupations quant au libellé de l’avis figurant sur le formulaire de signalement de la ligne téléphonique COVID, en soulignant l’importance d’informer clairement les citoyens que leurs renseignements personnels peuvent être transmis aux organismes chargés de l’application des ordres de santé publique. L’objectif était d’offrir une plus grande clarté et transparence quant à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels des citoyens lorsqu’ils soumettent un signalement au moyen du formulaire. Au cours de notre enquête, le ministère des Finances du Manitoba a élargi le libellé de l’avis figurant sur le formulaire de signalement de la ligne téléphonique COVID, ce qui a permis de répondre de manière satisfaisante à nos préoccupations.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2021-0347