Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LRMP – Commission des accidents du travail
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Commission des accidents du travail; communication de renseignements médicaux personnels (médicaments sur ordonnance) à un employeur, à l’égard d’un appel interjeté par le plaignant; disposition 22(2); l’Ombudsman a conclu que la plainte était appuyée, puisque la communication des renseignements médicaux personnels à l’employeur du plaignant n’était pas autorisée en vertu de la LRMP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2013-0016