Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LRMP – Commission d’appel (Commission des accidents du travail)
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Une personne s’est plainte parce que la Commission d’appel de la Commission des accidents du travail a communiqué à son employeur des documents qui renfermaient des renseignements médicaux personnels. L’ombudsman a conclu que la LRMP autorise la divulgation de renseignements personnels sur la santé lorsqu’elle est autorisée ou exigée par une loi du Manitoba.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2014-0053