Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LRMP – Centre de santé Misericordia et Fondation du Centre de santé Misericordia
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Centre de santé Misericordia et Fondation du Centre de santé Misericordia – communication de renseignements médicaux personnels et de l’avis de communication réglementaire en vue d’une campagne de financement. Ce rapport est disponible en anglais seulement. L’ombudsman a conclu que le fiduciaire avait le pouvoir, en vertu de la LRMP, de divulguer les renseignements à la fondation. Cependant, le fiduciaire ne s’est pas entièrement conformé à l’obligation de donner un avis concernant la divulgation de renseignements personnels sur la santé à sa fondation caritative à des fins de collecte de fonds.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2014-0012