Rapport d’enquête : Divulgation en vertu de la LAIPVP – Organisme public non nommé
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Organisme public non nommé; divulgation de renseignements personnels liés à un dossier d’application d’un règlement municipal; dispositions 42, 43, 44(1). L’ombudsman a conclu que la divulgation publique des renseignements personnels des personnes plaignantes n’était pas autorisée en vertu de la LAIPVP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2013-0314