Rapport d’enquête : Destruction en vertu de la LRMP – Clinique de Flin Flon
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Clinique de Flin Flon; omission de détruire des renseignements médicaux personnels d’une façon sécurisée; dispositions 17(1), 17(2), 17(3), 25(3) et Règlement 245/97; l’Ombudsman a conclu que le dépositaire n’était pas conforme à la LRMP en ce qui a trait à la destruction de renseignements médicaux personnels.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2011-0079