Rapport d’enquête : Contestation de la décision selon laquelle la LAIPVP ne s’applique pas aux documents – Conseil des sociétés d’État
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations
Conservation Manitoba; absence de réponse à une demande de rapports faits au Service téléphonique de rapport d’accident environnemental; dispositions 9, 11(1); l’Ombudsman a conclu que l’organisme public n’avait pas répondu dans le délai prescrit en vertu de la LAIPVP et avait manqué à son obligation de prêter assistance au demandeur.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2011-0025