Rapport d’enquête : Collecte, utilisation et divulgation en vertu de la LRMP – Société d’assurance publique du Manitoba
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Une personne a été en cause dans un accident automobile qui a mené à une demande d’indemnisation auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM) au titre du régime d’assurance pour préjudices corporels. La personne a estimé que la SAPM avait recueilli d’autres renseignements médicaux à son sujet, sans autorisation. La Société lui a assuré que les renseignements non autorisés avaient été supprimés de son dossier d’indemnisation. La personne a découvert par la suite que les renseignements en question avaient été communiqués à la Commission d’appel des accidents de la route. L’ombudsman a constaté qu’il y avait eu une collecte non autorisée de renseignements personnels sur la santé et une utilisation et une divulgation ultérieures non autorisées de ces renseignements.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
2014-0050, 2014-0052 et 2014-0254