Rapport d’enquête : Collecte, utilisation, divulgation et sécurité non autorisées des informations en vertu de la LRMP – Centre Médical Santé Plus
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Notre bureau a reçu une plainte selon laquelle un employé du Centre médical Health Plus, fiduciaire en vertu de la Loi sur les renseignements personnels sur la santé, aurait accédé à des renseignements personnels sur la santé sans autorisation.
Notre enquête a confirmé que l’employé avait falsifié les dossiers médicaux du plaignant afin d’accéder aux dossiers liés dans un autre système. Les preuves ont démontré que l’employé avait accédé à plusieurs reprises aux renseignements personnels sur la santé du plaignant. Lors des procédures judiciaires ultérieures, l’employé a également admis avoir divulgué certains renseignements à un tiers. Nous avons constaté que la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé du plaignant n’étaient pas autorisées et avons appuyé la plainte.
Le fiduciaire a pris plusieurs mesures pour mettre en place des mesures de protection physiques, techniques et administratives afin de remédier à la violation et de réduire le risque qu’un incident similaire ne se reproduise.
Notre bureau a également intenté des poursuites contre l’employé en vertu de la Loi sur les renseignements personnels sur la santé. L’employé a plaidé coupable d’utilisation non autorisée des renseignements personnels sur la santé du plaignant.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier MO-00303