Rapport d’enquête : Collecte et utilisation en vertu de la LAIPVP – Ministère du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur du Manitoba – Archives du Manitoba

2016-12-30

Sommaire

Ministère du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du consommateur du Manitoba – Archives du Manitoba; collecte et utilisation (conservation) de renseignements personnels dans le cadre du processus d’inscription aux archives; dispositions 36(1)a)b)c), 37(2), 42(2). L’ombudsman a conclu que la collecte de renseignements personnels par les archives était autorisée et limitée à ce qui était raisonnablement nécessaire, que l’avis de collecte respectait la LAIPVP après les modifications qui y ont été apportées, et que l’utilisation (conservation) des renseignements personnels est désormais limitée à la quantité minimale nécessaire à la réalisation de l’objectif visé.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossiers 2016-0067 et 2016-0068