Rapport d’enquête : Aucune réponse en vertu de la LAIPVP – Conseil exécutif du Manitoba

2020-12-24

Sommaire

Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations

Dispositions 9 et 11(1)

Une personne a présenté une demande de communication en vertu de la LAIPVP au Conseil exécutif du Manitoba. Trois mois plus tard, le Conseil exécutif a transmis une estimation des frais, que la personne a payée. Après un certain temps, cette dernière a porté plainte auprès de l’ombudsman en raison de l’absence de réponse de la part du Conseil exécutif. Notre bureau a conclu que le Conseil exécutif n’avait pas respecté le délai prescrit pour répondre à la demande de communication et qu’il n’avait pas respecté son obligation d’aider l’auteur de la demande. L’ombudsman a recommandé que le Conseil exécutif du Manitoba rende une décision relative à l’accès d’ici le 30 novembre 2020, et qu’il en transmette une copie à la personne plaignante ainsi qu’à notre bureau. Le Conseil exécutif a répondu à notre bureau le 27 novembre 2020, en acceptant les recommandations. Il a rendu sa décision relative à l’accès le 4 décembre 2020.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2020-0634