Rapport d’enquête : Absence de réponse – Services à la famille et Consommation Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations
Services à la famille et Consommateurs Manitoba; absence de réponse à une demande de renseignements au sujet de cadeaux des fêtes aux employés; dispositions 9, 11(1)(2), 15(1); l’Ombudsman a conclu que l’organisme public n’avait pas répondu dans le délai prorogé prescrit en vertu de la LAIPVP et avait manqué à son obligation de prêter assistance au demandeur.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2010-0352